M-35.1, r. 154 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche

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13. L’acquéreur de l’entreprise d’un acheteur de veaux d’embouche qui a déposé un cautionnement dépose auprès de la Régie un nouveau cautionnement au même montant, préalablement à toute transaction.
Décision 5597, a. 13; Décision 5887, a. 9.